ART. 13	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les alinéas 5, 8 et 11 sont ainsi complétés :
« à l’exception de la disposition au dernier alinéa de l’articleL.131-8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise às’assurer, à titre de repli, que les décisions des conseils descollectivités territoriales relatives aux aides individuelles,humaines et techniques dont les élu·es handicapé·es ont besoin neferont pas l’objet de refus arbitraires en s’appuyant sur lanotion, imprécise, de « charges disproportionnées » auquel le textefait référence.
Cet article prévoit, en effet, que les élu·es handicapé·esbénéficient des aménagements de leur poste de travail dans lesmêmes conditions que les agents de la fonction publique. Toutefois,l’article L.131-8 auquel cette disposition fait référence préciseconditionne la prise en charge à cette disposition : « sous réserveque les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures nesoient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides quipeuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par lesemployeurs à ce titre ».
Cette condition s’applique dans un contexte où de nombreuxélu·es ont fait état, dans le cadre de la recherche-action sur laparticipation politique des personnes handicapées menée par Handeo,de gêne à l’idée de solliciter leur conseil local, voire de refusarbitraires de financer les aides nécessaires par des mairies auxcouleurs politiques différentes des personnes concernées. Il estainsi à craindre que des conseils municipaux, départementaux ourégionaux, s’appuient sur cette disposition pour refuser de prendreen charge les aides nécessaires qui, nous le rappelons, ne relèventpas du confort ou du luxe mais d’un besoin de santé pour mener àbien leur mandat.
Nous proposons donc que cette disposition ne s’applique pas à laprise en charge des frais des élus, qui, dans tous les cas, resteratrès faible au regard du nombre de personnes concernées.