ART. 13	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’alinéa 2 est ainsi remplacé :
Le deuxième alinéa de l’article L.2123-18-1 est ainsi modifié:
1° les mots « d’aide technique » sont remplacés par les mots:
« d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques»
2° après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérésles mots : « préparer et »
II. – L’alinéa 6 est ainsi remplacé :
Le deuxième alinéa de l’article L.3123-19 est ainsi modifié:
1° les mots « d’aide technique » sont remplacés par les mots:
« d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques»
III. – L’alinéa 9 est ainsi remplacé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est ainsi modifié:
1° les mots « d’aide technique » sont remplacés par les mots:
« d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à détailler le type d’aidebénéficiant d’un remboursement des frais dans le cadre del’exercice d’un mandat électoral d’élu·es handicapé·es. Il préciseque cela concerne les aides individuelles, matérielles, humaines ettechniques.
Cette précision permet ainsi de mieux répondre à la diversitédes handicaps et des besoins, tels que, par exemple, leremboursement des frais liés au recours à une interprétation enlangue des signes française ou au langage parlé complété pour lesélu·es sourd·es ou malentendant·es.