ART. 13	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 3, les mots :
« , par mois, du montant »
sont remplacés par les mots :
« annuelle, du montant annualisé »
II. – A l’alinéa 6, les mots :
« , par mois, du montant »
sont remplacés par les mots :
« annuelle, du montant annualisé »
III. – A l’alinéa 9, les mots :
« , par mois, du montant »
sont remplacés par les mots :
« annuelle, du montant annualisé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe écologiste et social, réaliséà partir de recommandations du collectif Handi-social vise àannualiser le plafond de dépenses remboursables afin de mieuxprendre en compte la variation des besoins au cours d’uneannée. 
Dans le cadre, par exemple, de l’activité d’un conseil municipal,qui se réunit a minima quatre fois par an pour les instances, lesbesoins sont alors concentrés sur quelques semaines seulement. Dansce contexte, l’établissement d’un plafond mensuel est inadapté à cetype de réunion. Annualiser le plafond de dépenses rembourséespermettrait ainsi de lisser les montants selon le travail del’élu·e, sans que cela n’ait un impact sur les financespubliques.