ART. 13	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« III. – Le codeélectoral est ainsi modifié : 
« 1° L’article LO 129 estabrogé.
« 2°L’article L. 200 est abrogé.
« 3° Le 2° del’article L. 230 est abrogé.
« 4° Au premier alinéa desarticles LO 481, LO 508 et LO 536, les deuxièmesphrases sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe écologiste et social appelle àmettre fin à l’interdiction pour les personnes en tutelle oucuratelle d’être élue aux conseils municipaux, départementaux,régionaux, au conseil métropolitain de Lyon, à l’Assemblée deCorse, aux conseils de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et SaintPierre et Miquelon et en tant que député ou sénateur.
Si la possibilité de voter est, depuis 2019, effective pour lespersonnes en tutelle ou curatelle, il ne leur est toujours paspossible d’accéder à un mandat électoral.
Cette rupture d’égalité majeure est le vestige d’une approchepaternaliste du handicap, caractéristique d’un pays qui ne saitnullement tirer les leçons des alertes soulevées par les NationsUnies quant au maintien d’une logique qui privilégie l’exclusion àl’autodétermination des personnes.
A ce titre, exclure une partie de la population de lapossibilité d’accéder à un mandat électif est non seulementdiscriminant mais cela contrevient directement aux engagements prispar la France en ratifiant la Convention des Nations Unies : «faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivementet pleinement participer à la vie politique et à la vie publiquesur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directementou par l’intermédiaire de représentants librement choisis,notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter etd’être élues »
Comme le rappelle la commission nationale consultative desdroits de l’homme, la négation de ce droit aux personnes en tutelle/ curatelle au motif qu’elles seraient plus influençables nereflète pas la réalité. Alors que cet argument était déjà invoquéentre la fin du XIXème siècle et le début du XXème siècle pourrefuser l’accès au droit de vote des femmes, les études montrentque ces risques sont faibles voire nuls. En Grande-Bretagne, où lespersonnes peuvent jouir de leurs droits politiques quel que soitleur handicap, la Commission électorale ne fait pas état d’unnombre significatif de votes considérés comme influencés parmicette population.
Il est également, à tort, argué que les personnes en tutelle oucuratelle ne disposeraient pas des capacités nécessaires pourréaliser les tâches liées à un mandat électif. Cette interdictionne tient pas compte de la réalité et de la diversité dessituations. Une personne bénéficiant d’un régime de protection peuttout à fait être capable d’exprimer des choix de politiqueséclairés. A ce titre, les personnes bénéficiant d’une habilitationfamiliale -qui est bien une mesure de protection au même titre quela tutelle ou la curatelle- ne sont pas visées par ces critèresd’éligibilité, soulignant, de fait, l’incohérence de choixjuridiques infondés. Une personne interdite bancaire ou condamnéepour abus de biens sociaux peut quant à elle accéder à un mandat,pourquoi alors imposer un régime d’exception paternaliste auxpersonnes en tutelle ou curatelle ?
Ce n’est pas aux personnes concernées de pâtir d’une citoyennetédégradée mais à l’Etat de garantir par tout moyen l’accès aux aideshumaines et techniques nécessaires pour que la personne puissepleinement exercer au mandat. La citoyenneté s’exerce par lapratique. Interdire sa pratique à certaine personne revient à lesconsidérer comme des citoyens de seconde zone, ce qui estintolérable au pays des droits humains, alors même que la France aratifié la Convention internationale relative aux droits despersonnes handicapées des Nations Unies, qui appelle les EtatsParties à « protéger le droit qu’ont les personnes handicapées[…] à se présenter aux élections », et ce, sans aucunedistinction. 
Nous devons sans plus attendre davantage abroger cettedisposition qui catégorise et exclut sans aucune légitimité unepartie de notre population. 
Tel est l’objet du présent amendement, issu de recommandationsde l’association Handéo et de la Commission nationale consultativedes droits de l’homme