ART. 16	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 6 et 7 lesdeux alinéas suivants : 
« 3° Le1° du II de l’article L. 2335‑1 est ainsirédigé :
« « 1° La premièrecompensation mentionnée au second alinéa du même I est attribuéeaux communes de moins de 10 000 habitants et les deuxcompensations suivantes aux communes de moins de 3500habitants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux communes de moins de10000 habitants pouvant bénéficier d’une compensation par l’Etatpour le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistanceaux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aidepersonnelle à leur domicile mentionné à l’article L.2123-18-2 ducode général des collectivités territoriales ;
Actuellement, le texte se restreint aux communes de 3500habitants seulement, excluant de fait des communes qui ont malgrétout des petits budgets et peuvent ainsi être réticentes à l’idéede rembourser les frais d’assistance engagés par les élu·eshandicapé·es, ce qui constitue nécessairement un freinsupplémentaire à l’exercice sans entrave du mandat pour lespersonnes concernées.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec lecollectif Handi-social.