ART. 13	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 13 est complété par l’alinéa suivant :
10 ° La personne qui a demandé à bénéficier de la prise encharge mentionnée au 2°, 4°, 6° et 8° ou de l’aménagement du postede travail mentionné au 3°, 5° et 7° et qui n’a pas reçu, dans undélai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peutintroduire un recours devant la juridiction administrative afin quesoit ordonnée la prise en charge des frais afférents ou del’aménagement du poste de travail demandés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un droit opposable pour lesélu·es handicapé·es à bénéficier des aménagements du poste detravail ou de la prise en charge des frais liés à la compensationdont ils et elles ont besoin.
Les élu·es handicapé·es rencontrent encore trop souvent desobstacles matériels ou administratifs pour pouvoir bénéficier desaides humaines, techniques, matérielles et individuelles liées àl’exercice de leur fonction. Non seulement la législation actuellene permet pas une prise en charge intégrale, sans avance de fraisni plafond, des dépenses mais cette prise en charge est soumise aubon vouloir des conseils municipaux, départementaux ou régionaux,et donc, de fait, à l’arbitraire. 
Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral despersonnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élued’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dontelle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autresélu·es sont réticents à solliciter le conseil municipal par peur dujugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter lerecours aux aides dont ils et elles ont besoin ou se financer surleurs deniers propres, une situation inacceptable et génératriced’autocensure pour les personnes concernées.
Cet amendement propose ainsi de permettre à une personne ayantformulé une demande de prise en charge des frais liés aux aideshumaines et techniques ou d’aménagement de poste de travail desaisir la juridiction administrative lorsque aucune réponse adaptéen’a été apportée dans un délai défini par décret. La juridictionpourra ainsi ordonner la mise en œuvre des adaptations requises oule remboursement des frais correspondants.
Il s’inscrit dans l’objectif de lever toutes les barrièresadministratives, matérielles et juridiques à l’exercice effectif dumandat d’élu·e pour les personnes handicapées, dans un contexte degrave déficit de représentation, où seulement 0,1% des élu·es sonthandicapé·es, alors que 16% de la population l’est.