ART. 16 BIS	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 16 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 3° insérer l’alinéa suivant :
3° bis A l’article L.2123-18-4, les mots « maires et lesadjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres duconseil municipal »
II. – Avant le 5°, insérer l’alinéa suivant :
4° bis A l’article L.3123-19-1, les mots « présidents desconseils départementaux et les vice-présidents ayant reçudélégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres duconseil départemental »
III. – Avant le 7°, insérer l’alinéa suivant :
6° bis A l’article L.4135-19-1, les mots « présidents desconseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation deceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseilrégional »
IV. – Après le 9°, insérer les alinéas suivants :
10° A l’article L.6434-4, les mots « le président du conseilterritorial et les vice-présidents ayant reçu délégation decelui-ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseilterritorial »
11° A l’article L.7125-23, les mots « le président del’assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégationde celui-ci » sont remplacés par les mots « les conseillers àl’assemblée de Guyane »
12° A l’article L.7227-24, les mots : « le président del’assemblée de Martinique et les vice-présidents » sont remplacéspar les mots : « les conseillers à l’assemblée de Martinique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pourl’intégralité des membres des conseils des collectivitésterritoriales de bénéficier d’une aide financière pour larémunération par chèque emploi-service universel de salariés,associations ou entreprises pour la garde d’enfant, l’assistanceaux personnes âgées, handicapées ou aux aides personnelles àdomicile ou à la mobilité.
Les élu·es handicapé·es rencontrent des difficultésstructurelles à leur pleine participation à la vie politique. Enélargissant l’éligibilité à cette aide, le présent amendementpermet ainsi de renforcer le recours au chèque emploi-service quiassure une gestion souple et directe des prestationsconcernées.
L’engagement politique ne doit pas être conditionné par leniveau d’autonomie ou les ressources personnelles nécessaires à lacompensation du handicap ou à l’organisation de la vie quotidienne.Cet amendement s’inscrit ainsi dans l’objectif de lever lesbarrières logistiques, administratives et économiques à l’exerciceplein d’un mandat local pour les personnes concernées, uneobligation en vertu de l’article 29 de la Convention internationalerelative aux droits des personnes handicapées, que la France aratifié.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avecl’association Handéo.