APRÈS ART. 13	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant l’avant-dernier alinéa de l’article L.52-11 du codeélectoral, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, lesdépenses relatives aux déplacements et aides individuelles,techniques, matérielles et humaines engagées par un candidat ensituation de handicap peuvent être prises en charge au-delà duditplafond, sans entraîner la réformation ou le rejet des comptes decampagne. »
II. – L’article L.52-11-1 est ainsi complété :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, lescandidats en situation de handicap sont dispensés d’avance desfrais relatifs aux déplacements et aides individuelles, techniques,matérielles et humaines effectivement engagés. »
III. – Les modalités d’application du présent article, notammentla justification de ces dépenses, font l’objet d’un décret enConseil d’Etat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser la prise en charge desdépenses relatives aux déplacements et aides individuelles,techniques, matérielles et humaines engagées par un candidat ensituation de handicap au-delà du plafond fixé par l’articleL.52-11. Il dispense également les candidats en situation dehandicap d’avance des frais. 
Mener une campagne électorale peut relever d’un véritableparcours du combattant lorsqu’on est en situation de handicap. Lesbesoins sont multiples et se décuplent en cas de campagneélectorale, caractérisée par l’instabilité, des rythmes intenses etde nombreux déplacements sur des lieux à l’accessibilitélimitée.
Si la prestation de compensation du handicap peut prendre en compteles frais liés spécifiquement à « une activité professionnelleou d’une fonction élective », le plafonnement à 156 heuresannuelles de cette aide contraint de fait les personnes concernéesà devoir choisir entre vie personnelle et vie politique, audétriment en toute logique de la seconde. Livrées à elles-mêmes, nesouhaitant pas faire reposer les frais liés à la compensation surles dépenses de campagne -plafonnées- des partis, les personnescandidates doivent recourir au bénévolat ou débourser sur leursdeniers propres pour faire campagne.
 
Il convient donc de lever toutes les barrières financières àl’entrée en campagne pour les personnes handicapées.