ART. 6	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose decompléter la définition du service minimal prévu à l’article L.12232-3 du code des transports par la prise en compte des heures depointes. Les auteurs de l’amendement estiment que les grèvesdans les transports, si elles sont source de désagrément pour lesusagers, ne sont en aucun cas responsables de la dégradationconstatée depuis plusieurs décennies de nos réseaux de transportterrestre collectif qui se traduisent par des retards, des manquesde capacités, des pannes récurrentes... Ces grèves visentd’ailleurs le plus souvent à dénoncer les manques récurrents demoyens financiers, de personnels et les efforts importants deproductivité demandés aux salariés sans contrepartie.