ART. 7	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Adopté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article permet àl’autorité organisatrice de transports d’enjoindre l’entreprise detransports à réquisitionner les personnels indispensables àl’atteinte du niveau minimal de service, dès lors que ce niveau n’apas été atteint durant trois jours consécutifs en raison d’unmouvement de grève. Les AOT deviennent ainsi partieprenante du rapport de force qui s’établit dans le cadre d’unmouvement social, au détriment de l’exercice du droit de grèvecomme des opérateurs de transports qui ne souhaitent pasfonctionner avec du personnel réquisitionné. Les auteurs del’amendement proposent en conséquence la suppression de cetarticle.