ART. PREMIER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Retiré
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Humbert, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par lesmots : 
« conformément aux articlesL. 1331‑1 à L. 1334‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est également unamendement de précision qui vise à rappeler la base juridique dudroit disciplinaire prévu au code du travail.