ART. 3	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Retiré
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
M. Humbert, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud et Mme Sabatini
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 du présenttexte qui introduit une énième modification dans le droit syndicalqui n’apparait pas pertinente, le cadre juridique actuel posénotamment par les articles L 1324-7 et suivants du Code destransports équilibrant suffisamment les intérêts del’employeur et du salarié.