ART. 6	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Adopté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Humbert, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud et Mme Sabatini
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du présenttexte qui introduit une précision inutile au regard de l’amendementproposé par le Groupe Rassemblement National visant à confier àl’AOM, dans son ressort territorial, la fixation et la définitiondes heures de pointes.