ART. 6	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Tombé
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
Mme Sabatini, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin et Mme Roullaud
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 2° Le mêmearticle L. 1222‑3 du code des transports est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« « La couverture desbesoins essentiels de la population inclut en priorité la dessertedes zones rurales, des territoires périurbains et des bassinsd’emploi dépourvus de solutions alternatives detransport. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement aux métropoles, laFrance rurale, des petites villes et des territoires périurbains,disposent ni de réseaux alternatifs ni de solutions desubstitution.
Pour des millions de Françaisl’absence de transports signifie l’impossibilité de se rendre autravail, avec des conséquences immédiates sur leur pouvoir d’achatet leur emploi.
Cet amendement vise à inscrire dansla loi un principe de justice territoriale et sociale : lacontinuité du service public doit bénéficier en priorité à ceux quin’ont pas d’autre choix que les transports collectifs pour vivre ettravailler.
Il s’agit d’une mesure deprotection concrète de la France des oubliés.