APRÈS ART. 4	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
Mme Sabatini, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 1324‑7-1 du code des transports, il estinséré un article L. 1324‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1324‑7‑2. Les entreprises detransport public terrestre publient quotidiennement, de manièreaccessible au public, le nombre de salariés ayant déclaré leurintention de participer à la grève ainsi que le nombre de salariéseffectivement en grève, par ligne, par dépôt et parréseau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
À l’occasion des mouvements degrève, les usagers des transports publics ne disposentpas d’une information claire, fiable et objective sur leurampleur réelle.
Il est indispensable que lesFrançais puissent savoir une information fiable et précise sur lesmouvements de grève, les lieux de blocage et leur importance.
La transparence est une conditionélémentaire du bon fonctionnement du service public. Elle permet deresponsabiliser les acteurs et de faire face à certainesstratégies de blocage minoritaires.