ART. PREMIER	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ouvrant la possibilité desuspendre l’exercice du droit de grève des personnels etagents « dont le concours est indispensable » aufonctionnement des services publics de transport terrestre régulierde personnes et aux services librement organisés de transportferroviaire de voyageurs pour des périodes continues de7 jours maximum, dans la limite de 30 jours par an, leprésent article porte une atteinte disproportionnée à l’exercice dudroit de grève. Alors que plusieurs dispositifs viennent déjà fortement encadrer l’exercice du droit de grève dans les servicespublics de transports, cette offensive démagogique contre un droitprotégé par la constitution vise à dégrader un peu plus lesconditions du dialogue social. Les auteurs de l’amendement y sontdonc fermement opposés.