ART. 2	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 2 : 
« Les préavis déposés dansles... (le reste sans changement) ». 
II. – Après laréférence : 
« L. 2512‑2 », 
rédiger ainsi la fin du mêmealinéa : 
« ne sont pas limités dans letemps ».
III. – Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« L’absence de cessationconcertée du travail à l’issue du dépôt d’un préavis de grèven’entraîne ni la caducité du préavis, ni la perte du droit pour lesorganisations syndicales de s’en prévaloir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.sdu groupe La France insoumise proposent de supprimer le mécanismede caducité automatique des préavis de grève et de réaffirmer leurvalidité sans limitation de durée dans le secteur destransports.
La présente proposition de loi créeun mécanisme de limitation à trente jours des préavis de grève dansles transports et prévoit leur caducité automatique lorsqu’aucunecessation concertée du travail n’est intervenue dans les 48h. Cetarticle tend à priver les organisations syndicales de lapossibilité de conserver un préavis « dormant » commeoutil légitime dans le cadre de négociations longues ou de conflitsstructurels. En rendant caducs ces préavis, le texte ne vise pas laprévisibilité ou la bonne organisation du service mais bien laréduction de la capacité des salariés à s’organiser dans la duréeet aussi la limitation du droit de grève lui-même. ​
Le droit de grève est un droitfondamental garanti par le Préambule de 1946 et permet auxorganisations syndicales de déterminer librement les modalitésd’appel et de préparation des mouvements, sans être enfermées dansune fenêtre temporelle artificiellement réduite. Le préavis longn’est pas un abus mais un outil permettant de maintenir la pressionsans recourir immédiatement à la cessation du travail, en laissantouverte la possibilité d’une mobilisation si les discussionséchouent, et en incitant l’employeur à négocier plutôt qu’àattendre l’expiration du préavis. En prévoyant que l’absence degrève dans les 48h rend le préavis caduc, le texte tend à faire del’inaction une arme au service des employeurs et vide de sasubstance le principe de préavis de grève. ​
Le présent amendement vise donc àsupprimer la limitation de durée des préavis ainsi que le mécanismede caducité automatique, en réaffirmant que les préavis déposésdans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 ne sontpas limités dans le temps et que l’absence de cessation concertéedu travail n’entraîne ni leur caducité ni la perte du droit pourles organisations syndicales de s’en prévaloir. En restaurant cetteliberté d’organisation, l’amendement permet l’effectivité du droitde grève, en incitant à la négociation plutôt qu’en cherchant à lelimiter.