ART. 2	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 1324‑6 du code des transports estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1324‑6. – Le dépôt d’un préavisde grève, dans les conditions prévues àl’article L. 2512‑2 du code du travail, ne peut fairel’objet d’aucune limitation de durée, ni de caducité. Chaquesalarié conserve la liberté de déterminer la durée et le moment desa participation au mouvement de grève, dans le respect des règlesgénérales de sécurité applicables à l’entreprise.
« Le présent article garantitque les déclarations individuelles et les préavis déposés restentpleinement effectifs tant que le salarié exerce son droit de grèveet qu’aucune mesure administrative ou conventionnelle ne peut enannuler l’effet. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.sdu groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirmeclairement que les salarié.e.s du secteur des transports peuventexercer leur droit de grève sur toute la durée de leur service,selon leur libre choix.
La proposition de loi sénatorialeintroduit de nouvelles restrictions, notamment l’obligation den’exercer le droit de grève qu’au début d’une prise de service, ouencore la définition de plages horaires et de périodes annuelles oùla grève pourrait être suspendue. Ces dispositions créent uneincertitude juridique et limitent de manière arbitraire un droitfondamental reconnu par la Constitution et par les conventionsinternationales du travail. Elles fragilisent la capacité dessalarié.e.s à défendre leurs conditions de travail et à faireentendre leur voix collectivement.
Dans ce contexte, il est essentielque la loi précise que chaque salarié.e conserve la liberté dedéterminer la durée et les horaires de son mouvement de grève.Cette précision protège la légalité et l’effectivité du droit degrève, assure une sécurité juridique pour les salarié.e.s et lesorganisations syndicales, et prévient toute tentative future derestreindre ce droit par des mesures administratives ouréglementaires.
Cet amendement garantit ainsi lerespect du principe de liberté syndicale et renforce la protectionconstitutionnelle et internationale du droit de grève dans lestransports.