ART. 7	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Tombé
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
I. – Après lemot : 
« service », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« , exclusivement parmiles personnels non grévistes et interdit le recours à despersonnels externes ou contractuels pour remplacer des salariés engrève. »
II. – Substituer auxalinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : 
« Art. L. 1222‑7‑1. – En cas degrève, le niveau minimal de service doit être assuré uniquement parles personnels non grévistes appartenant à l’entreprise. Il estinterdit de réquisitionner les salariés en grève ou de recourir àdes personnes externes, y compris par le biais de contratstemporaires ou de réservistes, pour remplacer lesgrévistes. »
« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprisede transport est tenue de respecter strictement l’interdiction deréquisition des grévistes et du recours à des personnels externes.Toute infraction à cette règle est passible de sanctionsdisciplinaires et administratives. »
« Art. L. 1222‑7‑3. – Lespersonnels non grévistes affectés au service minimal doivent êtreinformés au moins vingt‑quatre heures avant le début de leur prisede service, conformément aux dispositions de sécurité etd’organisation de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.sdu groupe La France insoumise souhaitent que le Parlementgarantisse pleinement l’effectivité du droit de grève dans lesecteur des transports en interdisant toute réquisition dessalarié.e.s ayant déclaré leur intention de participer à unmouvement social, ainsi que le recours à des personnels temporairesou externes pour les remplacer.
La proposition de loi sénatorialeactuelle prévoit des mécanismes de réquisition des« personnels indispensables » afin d’assurer un niveauminimal de service, ce qui cible les salarié.e.s de l’entreprise.Toutefois, ces dispositions créent une incertitude juridique etouvrent la porte à des pratiques de contournement : lessalarié.e.s déclaré.e.s grévistes pourraient être requis.e.s dereprendre leur travail, ou des contractuel.le.s, intérimaires oupersonnels de réserve pourraient être mobilisés pour neutraliserl’impact du mouvement. Selon les syndicats du secteur ferroviaireet du transport urbain, ce type de pratiques affaiblit le pouvoirde négociation des salarié.e.s et fragilise la capacité desmouvements collectifs à défendre leurs conditions de travail.
Dans ce contexte, il est essentielque la loi précise que seules les personnes non grévistes peuventassurer le service, et que les grévistes ne peuvent êtreréquisitionné.e.s, pas plus que des personnels externes. Cetteclarification protège le droit de grève, reconnu par laConstitution et les conventions internationales du travail,garantit une sécurité juridique pour les salarié.e.s et lesorganisations syndicales, et prévient toute tentative decontournement par des mesures administratives, réglementaires oucontractuelles.