ART. 3	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant
« 3° Après la premièrephrase du deuxième alinéa, est insérée la phrasesuivante : « Un salarié ne peut être considéré commegréviste que pour la durée pendant laquelle il cesse letravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser explicitement qu’un salarié ne peut être considéré commegréviste que pendant la durée effective de cessation dutravail.
Un arrêt de la Cour de cassationdu 16 janvier 2019 (Cass. soc., n° 17‑27.124) arévélé une difficulté d’interprétation du droit de grève dans lesecteur des transports, qu’il apparaît nécessaire de corriger. Danscette décision, la Cour a jugé que les salariés ayant déclaré leurintention de participer à une grève, sans y avoir renoncé au plustard vingt-quatre heures avant l’horaire prévu, doivent êtreconsidérés comme grévistes, y compris pendant la période compriseentre la fin de leur repos journalier obligatoire et l’heuredéclarée de début de grève.
En conséquence, ces salariés nepeuvent être regardés comme disponibles pour être affectés au plande transport adapté, conformément aux articles L. 1222‑7 etL. 1324‑7 du code des transports, alors même qu’ils n’ont pasencore cessé le travail.
Cette interprétation s’écarte de laconception de droit commun du droit de grève, selon laquelle laqualité de gréviste résulte exclusivement de la participationeffective à un arrêt collectif et concerté du travail. Elleengendre une insécurité juridique et complique l’organisation desplans de transport adaptés, en restreignant la capacité desentreprises à mobiliser des salariés pourtant disponibles pourassurer le service.
Le présent amendement propose doncde clarifier la loi en affirmant qu’un salarié ne peut êtreconsidéré comme gréviste que pour la période durant laquelle ilcesse effectivement le travail.
Cette précision permet de concilierle respect du droit de grève avec les exigences de continuité et deprévisibilité du service public de transport, au bénéfice desusagers.