ART. PREMIER	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaitesupprimer l’article 1er qui constitue le cœur de cette propositionde loi.
Sous couvert de « prévisibilité » et de continuité du servicepublic, cet article instaure un mécanisme inédit permettant àl’État de suspendre préventivement l’exercice du droit de grève surdes périodes déterminées à l’avance. Il ne s’agit plus d’encadrerl’exercice de ce droit mais mais bien d’en organiser l’interdictiontemporaire.
Or, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Sides limitations peuvent être prévues pour assurer la continuité duservice public, elles doivent rester strictement nécessaires,proportionnées et liées à des circonstances particulières. Enautorisant des suspensions générales et anticipées, décidées pardécret, l’article 1er porte une atteinte grave et manifestementdisproportionnée à une liberté fondamentale.
Ce dispositif soulève en outre de sérieux doutes quant à saconstitutionnalité et marque un basculement dangereux dans laremise en cause des droits des salariés.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppressionde l’article 1er.