ART. 2	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaitesupprimer l’article 2 de cette proposition de loi.
Cet article limite la durée des préavis de grève et instaureleur caducité automatique lorsqu’aucune grève effectiven’intervient dans un court délai. Il détourne ainsi le préavis desa fonction première : celle de permettre la négociation, laconstruction d’un rapport de force et la recherche d’issues auconflit, sans imposer une conflictualité immédiate.
Une telle disposition est contraire à une jurisprudenceconstante de la Cour de cassation, selon laquelle l’absence degrévistes pendant la période couverte par un préavis ne permet pasde considérer la grève comme terminée, cette décision relevant desseules organisations syndicales représentatives. 
En conditionnant la validité d’un préavis à la survenance rapided’une grève, cet article porte une atteinte manifestementdisproportionnée au droit de grève, constitutionnellement garantipar le Préambule de 1946.
 Enfin, toute évolution du droit de grève devrait fairel’objet d’une concertation approfondie avec les partenairessociaux, et viser à améliorer les dispositifs existants plutôt qu’àinstaurer de nouvelles restrictions.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression del’article 2.