ART. 3	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaitesupprimer l’article 3 de cette proposition de loi.
Cet article allonge les délais de déclaration individuelled’intention de grève et de rétractation. Sous couvert d’améliorerl’organisation du service, il rigidifie encore l’exercice du droitde grève et réduit la capacité des salariés à décider librement dese mobiliser ou de se retirer d’un mouvement.
Il s’agit d’une contrainte supplémentaire, à visée dissuasive,qui porte une atteinte disproportionnée à l’exercice effectif dudroit de grève.
Plutôt que de renforcer ces obligations déclaratives pour fairepression sur les salariés ou les dissuader de faire grève, ilconvient d’améliorer le fonctionnement du cadre issu de la loi de2007, en prenant réellement au sérieux les dispositifs d’alarmesociale et de dialogue.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression del’article 3.