ART. 4	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaitesupprimer l’article 4 de cette proposition de loi.
Cet article encadre plus strictement les modalitésd’exercice du droit de grève en permettant à l’employeur d’imposerque la grève ne puisse être exercée qu’au début d’une prise deservice et pour toute sa durée, dès lors qu’un « risque de désordremanifeste » est invoqué
Son objectif est en réalité d’interdire les grèves de courtedurée en cours de service, notamment les grèves « de 59 minutes »,règulièrement utilisées dans le secteur des transports. Encherchant à effacer les effets de la grève et à en minimiser laportée, cette disposition porte une atteinte importante etdisproportionnée à l’exercice effectif du droit de grève.
Par ailleurs, en limitant ces formes d’action, le texte risqued’encourager des mouvements plus longs et plus durs, susceptiblesde provoquer une désorganisation bien plus importante du servicepublic.
Cet article renforce excessivement le pouvoir de contrainte desentreprises et remet en cause un droit constitutionnellementgaranti, sans qu’aucune concertation préalable sérieuse avec lespartenaires sociaux n’ait été engagée.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression del’article 4.