ART. 5	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaitesupprimer l’article 5 de cette proposition de loi.
Cet article étend aux transports maritimes assurant ladesserte des îles françaises l’ensemble des restrictions prévuespar la proposition de loi en matière de droit de grève. Il s’agitd’une atteinte grave et disproportionnée à un droitconstitutionnellement garanti, dans un secteur déjà marqué par defortes tensions sociales.
Introduite sans étude d’impact ni concertation avec lespartenaires sociaux, cette extension est précipitée et inadaptée àdes liaisons relevant d’enjeux spécifiques de continuitéterritoriale, qui appellent au contraire un renforcement dudialogue social.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression del’article 5.