ART. 6	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaitesupprimer l’article 6 de cette proposition de loi.
Cet article impose aux autorités organisatrices de transports deprendre en compte les heures de pointe dans la détermination duniveau minimal de service.
Sous couvert d’organisation du service, il restreint encorel’effectivité du droit de grève en imposant d’orienterprioritairement les moyens disponibles vers les périodes les plusstratégiques, réduisant mécaniquement l’impact des mouvementssociaux
Adoptée sans étude d’impact ni concertation préalable avec lespartenaires sociaux, cette disposition constitue une atteintedisproportionnée et inacceptable à l’exercice d’un droitconstitutionnellement garanti.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression del’article 6.