ART. 4	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Retiré
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
Mme Lalanne
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ARTICLE 4
Après la troisième occurrence dumot : 
« grève », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« sans que cette participationpuisse être limitée à une fraction des obligations de servicejournalier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la prévisibilitéde la grève, l’article 4 de la présente loi envisage de luttercontre les grèves de très courtes durées, aux effets fortementdésorganisateurs.
Les auditions ont mis en évidencele risque que la rédaction actuelle de l’article permette desexercices fragmentés du droit de grève, conduisant notamment à cequ’un même salarié assure des services essentiels à différentsmoments de la journée tout en se déclarant gréviste sur despériodes intermédiaires.
Cet amendement vise à sécuriserjuridiquement le dispositif en rattachant l’exercice du droit degrève à l’ensemble des heures de travail prévues à l’emploi dutemps du salarié pour la journée concernée, afin d’éviter despratiques de grèves de courte durée qui nuisent à notamment à laconfiance de nos concitoyens dans les transports publics.