ART. PREMIER	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
Mme Lalanne
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« entre 6 heures 30 et 9heures 30 et entre 17 heures et 20 heures », 
les mots : 
« pendant des trancheshoraires de la journée, déterminées par l’autorité responsable del’organisation du service, dont la durée cumulée ne peut excédersix heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la référence dans la loi à des créneaux horairesnationaux prédéfinis comme correspondant aux heures dites « depointe ».
La définition figée de plageshoraires applicables à l’ensemble du territoire ne tienteffectivement pas compte de la diversité des réalités locales enmatière de déplacement et d’organisation des réseaux de transport.Elle n’apparait donc pas judicieuse.
En substituant à cette approcherigide une détermination des tranches horaires par l’autoritéresponsable de l’organisation du service, le présent amendementpermet une application plus opérationnelle, adaptée aux enjeux denos territoires.
La limitation à six heures de ladurée cumulée des tranches horaires permet de garantir laproportionnalité du dispositif, en conciliant la continuité duservice public avec l’exercice effectif du droit de grève.