ART. 6	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Adopté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
Mme Lalanne
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 précise que lacouverture des besoins essentiels de la population doit s’apprécier« notamment aux heures de pointe ». 
Il ressort cependant des auditionsque cette précision, de bon sens en apparence, emporte en réalitédes conséquences juridiques substantielles, qui justifient lasuppression de l’article.
Elle introduit en effetune notion imprécise et évolutive dont la définition varieselon les territoires, les réseaux, les périodes de l’année et lesautorités organisatrices. Cette indétermination est de nature àfragiliser la sécurité juridique des dispositifs existants et àouvrir la voie à des interprétations divergentes, voireconflictuelles, dans la mise en œuvre du service minimal.
Par ailleurs, cette modificationapparaît redondante au regard des outils à disposition desautorités organisatrices de la mobilité, lesquelles tiennent déjàcompte des périodes de forte affluence pour organiser l’offre deservice, sans qu’il soit nécessaire de rigidifier la norme.