ART. PREMIER	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Tombé
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 6, substituer au mot :
« concertation »
le mot
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la portée juridique et la clarté du processus préalable àl’adoption du décret fixant les périodes mentionnées à l’articleconcerné.
Actuellement, le texte prévoit une« concertation » avec les organisations syndicales etprofessionnelles. Or, la concertation se limite à un échanged’informations et à une consultation sans obligation de parvenir àun accord. Cette terminologie peut prêter à confusion quant à lanature des obligations des parties et à la finalité du processus.Tel est l’objectif de cet amendement.
En substituant le terme« concertation » par « négociation »,l’amendement affirme la volonté d’instaurer un dialogue structuréet équilibré entre les partenaires sociaux, visant à rechercher unaccord formel ou, à défaut, à consigner les positionsrespectives.
Tel est l’objectif de cetamendement.