ART. 3	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3,introduit en commission au Sénat, dont l’objet consisteà allonger de vingt-quatre heures les délais applicables auxdéclarations individuelles de participation à la grève dans lesservices publics de transport terrestre régulier depersonnes. 
Le présent article 3 porteainsi le délai de déclaration préalable des agents indispensablesau fonctionnement du service de quarante-huit à soixante-douzeheures, et celui de rétractation de vingt-quatre à quarante-huitheures.
Nous sommes opposés à cettenouvelle restriction de l’exercice du droit de grève dans unsecteur déjà soumis à un encadrement particulièrement contraignant.L’allongement de ces délais réduit encore la capacité des agents àse déterminer en fonction de l’évolution des négociations ou desinformations communiquées tardivement par l’employeur ou l’autoritéorganisatrice. À titre d’exemple, un agent ne pourrait plus adaptersa décision à l’issue d’une réunion de négociation intervenant laveille du mouvement, ni tenir compte d’engagements nouveaux prisdans un délai rapproché.
De même, l’allongement du délai derétractation limite la faculté pour un agent de reprendre letravail lorsque les motifs de la grève disparaissent, ce qui peutparadoxalement rigidifier les conflits sociaux au détriment de lacontinuité effective du service.
En outre, une telle modificationdes règles applicables à un droit constitutionnel ne sauraitintervenir sans concertation préalable avec les partenairessociaux, seuls à même d’apprécier les conséquences concrètes de cesévolutions sur l’organisation du travail et le dialogue social.
Enfin, aucun bilan n’a été fait surles conséquences de l’introduction dans la loi de 2007 d’uneobligation de déclaration préalable. A titre d’exemple, lesauditions ont montré que son caractère ananonyme, pourtant garantipar la loi en théorie, a fait l’objet de nombreuses atteintes,ouvrant la porte à des pressions et entraves au droit de grève.Dans ce contexte, allonger les délais à l’aveugle relève d’unedécision arbitraire plutôt que d’un travail législatifrationnel.
Pour l’ensemble de cesraisons, il est proposé de supprimer l’article 3.