ART. 5	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à empêcher de nouvelles restrictionsà l’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sansqu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociauxconcernés n’ait été menée.
L’article 5, introduit par lacommission à l’initiative d’un amendement, vise à étendre auxtransports maritimes réguliers publics assurant la desserte desîles françaises les dispositifs relatifs à la prévisibilité desperturbations, à la continuité du service, au dialogue social et àl’exercice du droit de grève actuellement applicables aux servicespublics de transport terrestre régulier de personnes et auxservices librement organisés de transport ferroviaire devoyageurs.
Les auteurs de l’amendements’opposent à cette extension, estimant qu’elle modifiesubstantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dansle secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec lespartenaires sociaux concernés n’ait été menée. Or, les spécificitésdu transport maritime, tant du point de vue des conditions detravail que de l’organisation des services et des contraintes desécurité, justifient une approche distincte et concertée.
Transposer mécaniquement autransport maritime des dispositifs conçus pour les transportsterrestres revient à ignorer ces particularités et à imposer uncadre juridique potentiellement inadapté, portant atteinte àl’équilibre entre continuité du service public et exercice effectifdu droit de grève.
En outre, légiférer sur un droitconstitutionnel par le biais d’une proposition de loi, sans étuded’impact permettant d’éclairer les parlementaires sur lesconséquences juridiques, sociales et économiques d’une telleextension, apparaît inopportun dans un contexte de tensionssociales persistantes et risque d’en accentuer les effets.