ART. 6	N°CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Adopté
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 quirestreint l’exercice du droit de grève dans les transports publicssans démontrer d’effet significatif sur la continuité duservice.
les causes de la dégradation de laqualité des transports collectifs du quotidien sont aujourd’huilargement identifiées : sous-investissement chronique dans lesinfrastructures, défaut d’entretien des réseaux, pénurie depersonnels, contraintes accrues de productivité pesant sur lessalariés. Si les grèves peuvent constituer une source dedésagrément pour les usagers, elles ne sauraient être tenues pourresponsables des retards, des pannes récurrentes, des insuffisancesde capacité et, plus largement, de la dégradation constatée depuisplusieurs décennies du service rendu.
En outre, les mouvements de grèvedans les transports peuvent précisément viser à dénoncer cesmanques structurels de moyens financiers et humains, ainsi quel’absence de contreparties salariales à la hauteur des effortsdemandés aux agents.
Par ailleurs, il existe déjà uncadre juridique de prévention des conflits et de dialogue socialpermettant, en cas de grève, l’organisation d’un service réduitmais prévisible pour les usagers. Les auteurs de l’amendementdoutent dès lors que les dispositions proposées, qui conduisent àune nouvelle restriction de l’exercice du droit de grève, setraduisent par une amélioration réellement significative du trafic,notamment dans les transports urbains, interurbains etferroviaires.
Les auteurs de l’amendement doutentdès lors que les dispositions proposées, qui conduisent à unenouvelle restriction de l’exercice du droit de grève, se traduisentpar une amélioration réellement significative du trafic, notammentdans les transports urbains, interurbains et ferroviaires.
S’opposant à toute restrictionsupplémentaire du droit de grève et considérant qu’une concertationpréalable avec les partenaires sociaux constitue un préalableindispensable à toute évolution de la législation en la matière,les auteurs de l’amendement proposent la suppression del’article 6.