ART. 7	N°CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Adopté
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 quidonnerait la possibilité aux entreprises de transport, suite àl’injonction de l’autorité organisatrice, de réquisitionner lepersonnel gréviste indispensable pour atteindre le niveau minimalde service pendant une durée de trois jours.
Le droit de grève constitue unélément essentiel dans une négociation et agit comme un levierefficace pour soutenir les revendications syndicales. Ce droits’exerce à l’issue d’une négociation qui n’a pas trouvé d’accord etintervient, de fait, en dernier recours.
Il existe par ailleurs déjà uncadre de prévisibilité des conflits sociaux permettant d’organiserun service réduit mais prévisible : alerte sociale 14 joursavant la grève, préavis obligatoire 5 jours avant, déclarationindividuelle 48 heures avant, obligations de négociation aprèsl’alerte sociale et le préavis, plan de transport garantissant lesdessertes prioritaires, et plan d’information des usagers.
Ce cadre de prévention des conflitset de dialogue social permet en cas de grève dans les transports,de mettre en place un service certes réduit mais prévisible.
La réquisition de salariésdoit intervenir seulement dans des cas spécifiques et êtreparticulièrement encadrée. Or, cette nouvelle possibilité accordéede manière générale aux AOM apparaît disproportionné au regard dudroit de grève, inscrit dans le préambule de 1946 et partieintégrante du bloc de constitutionnalité. 
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de l’article 7.