ART. PREMIER	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Retiré
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
Mme Lalanne
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° bis Lespériodes correspondant aux épreuves terminales des diplômesnationaux sanctionnant les formations de l’enseignement secondairementionnées à l’article L. 331‑1 du code de l’éducation,strictement limitées aux seuls jours de déroulement de ces épreuves; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les examens du brevet et dubaccalauréat mobilisent chaque année plusieurs centaines demilliers d’élèves, en sus de leurs familles et de l’ensemble dupersonnel encadrant. Leur bon déroulement conditionne directementl’égalité entre les candidats ainsi que la crédibilité des diplômesnationaux.
Afin de prévenir toute atteinte auxdroits des élèves, ces périodes méritent d’être intégrées aupérimètre d’application de l’article 1.