ART. PREMIER	N°CD50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Retiré
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
M. Tryzna, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« entre 6 heures 30 et 9heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »
les mots : 
« sur des plages horairesd’une durée cumulée de six heures par jour ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre plutôt à la négociation socialede fixer les plages horaires durant lesquelles le droit de grève decertains personnels des transports terrestres serait effectivementsuspendu pendant les périodes de suspension du droit de grève dansles transports terrestres. Les heures de pointes n’étant pas lesmêmes en tout point du territoire, il ne parait pas opportun de lesfixer dans la loi. Toutefois, par souci de proportionnalité de lamesure de suspension, celle-ci ne pourra excéder six heures cumuléepar jour.