ART. PREMIER	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Adopté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
M. Tryzna, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« III. – Lespériodes mentionnées au II font l’objet d’une négociationannuelle, d’une durée de trente jours, entre les organisationssyndicales de salariés, les organisations professionnellesd’employeurs représentatives dans les branches entrant dans lechamp d’application du présent article, les autoritésorganisatrices de transports et les représentants d’usagers destransports. En l’absence d’accord, ces périodes sont fixées pardécret en Conseil d’État. Cet accord ou, le cas échéant, le décreten Conseil d’État, est publié quatre-vingt-dix jours avant que lapremière période concernée ne débute, à peine d’êtreinopposable. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après le mot : 
« par », 
insérer les mots : 
« l’accord ou » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à privilégier d’abord la négociation socialepour fixer les périodes et les plages horaires durant lesquelles ledroit de grève du personnel indispensable au bon fonctionnement desservices de transports terrestres a vocation à être suspendu. Ilprévoit qu’en cas d’échec de la négociation, un décret en Conseild’État fixe lesdites périodes et plages horaires.