ART. 6	N°CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Adopté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
M. Tryzna, rapporteur
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 6, dont la portée juridique est limitée, car lanotion d’« heure de pointe » n’est pas définie en droitet dépend fortement des caractéristiques locales et des variationshebdomadaires des flux de déplacement.