ART. 7	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Tombé
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
M. Tryzna, rapporteur
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Après ladeuxième phrase du deuxième alinéa del’article L. 1222‑3, est insérée une phrase ainsirédigée : « Le niveau minimal de service est atteintlorsque l’offre de transport proposée sur la durée du servicejournalier représente au moins 33 % de l’offre relevant dupérimètre de l’autorité organisatrice de transports concernée, horspériode de perturbation prévisible du trafic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ladéfinition du niveau minimal de service défini par les autoritésorganisatrices. Cette précision formalise une pratique envigueur.