ART. 7	N°CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Tombé
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
M. Tryzna, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, supprimerles mots :
« , notamment aux heuresde pointe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lanotion non juridique d’« heures de pointe », qui n’a pasde définition légale.