ART. 7	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Tombé
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
M. Tryzna, rapporteur
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 6, après lemot : 
« transports »,
insérer les mots : 
« mentionnée àl’article L. 1222‑7‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.