ART. 7	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Tombé
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
M. Tryzna, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salariérequis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en estinformé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelleil est tenu de prendre son service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.