ART. 7	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Tombé
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
M. Tryzna, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« le nombre de personnelsdisponibles »
les mots : 
« l’effectif du personneldisponible ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« les personnelsindispensables »
les mots :
« le personnelindispensable ».
III. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« conformément à »
les mots : 
« dans les conditions prévuespar ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.