TITRE	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD67
présenté par
Mme Lalanne
à l’amendement n°CD56 de Tryzna Nicolas
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TITRE
Supprimer les alinéas 1 et2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àpréserver l’équilibre du titre de la proposition de loi tel qu’issudes travaux du Sénat et de notre commission, sans en modifier laportée juridique.
Il semble en effet nécessaire deconserver la notion de « public » afin de conserver lanature première de cette proposition de loi, qui vise à« assurer l’effectivité et la continuité du service public destransports pendant certaines périodes.