ART. 3	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 augmente de 24heures les délais de transmission des déclarations individuelles departicipation à la grève dans les services publics de transportterrestre régulier de personnes et propose que le délai derétractation de la participation à la grève passe de 24 h à 48h. Sous couvert de vouloir optimiser l’utilisation des moyenshumains disponibles et de donner aux opérateurs les moyens deremplir leur obligation de fournir une information fiable auxusagers, cet article vise en réalité à dissuader les salariésd’exercer leur droit de grève. Les auteurs de l’amednementproposent en conséquence la suppression de cet article.