ART. 4	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 140)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent article est d’interdire les grèves de trèscourte durée, de 59 minutes, réalisées en cours de service,répandues dans le secteur des transports. Il est ainsi portéatteinte de manière disproportionnée  à l’exercice de leurdroit de grève par les salariés, puisqu’elle leur interditde moduler leur participation en fonction des contraintes deservice, par exemple pour se rendre à un rassemblement. L’objectifpoursuivi est de dissuader l’exercice du droit de gréve, en enaggravant les conséquences économiques pour les salariés. lesauteurs de l’amendement y sont fermement opposés.