ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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VISANT À PROROGER LA LOI N°2017-285 DU 6 MARS 2017 RELATIVE À L’ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET À LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE LA PROPRIÉTÉ - (N° 141)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la prorogation desexonérations fiscales.
La dérogation juridique prévue parla loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissementcadastral et à la résorption du désordre de la propriété estbienvenue et nous semble être un moyen efficace du travail detitrement enclenché en Corse.
Cependant, rien n’indique que lelevier fiscal est un levier pertinent pour inciter les personnes àrégulariser leur situation de propriété. Le rapport du Sénat évoquemême l’impossibilité d’évaluer le coût exact de cesexonérations.
D’ailleurs, les exonérations prévues aux articles 750 bis B et 1135bis du Code général des impôts ne concernent pas la situationspécifique des difficultés de titrement de la Corse, ce sont desexonérations qui concernent l’ensemble des successions situées enCorse. Cette prorogation n’a donc rien à voir avec les motifs de laloi, et aucune justification n’est apportée quant à leur influencesur le processus de titrement.
Nous considérons qu’une prorogationpeut en cacher une autre et les exonérations risquent par la suitede se retrouver dans le droit commun, ce qui risque d’être le caspour l’article 1135 bis du code général des impôts qui a déjàconnu, depuis 2002, deux prorogations.
Sans avoir un recul concret sur le caractère incitatif de cesexonérations, nous ne pouvons pas abonder dans le sens de leurprorogation. De plus, nous sommes hostiles à ces formesd’incitations financières qui dénotent d’un désengagement de l’Étatdans ses politiques publiques.
Ainsi, en l’état actuel, prorogerces exonérations ne nous semble pas pertinent, ni suffisammentincitatif. Nous pensons que c’est de la responsabilité de l’État,via le groupement d’intérêt général pour la reconstitution destitres de propriétés en Corse (GIRTEC) d’accompagner et de pousserles personnes à régulariser les situations par le titrement de leurpropriété.
Enfin, la Cour des comptes, dansson analyse de l’exécution budgétaire de 2023, alertait surl’absence d’évaluations concrètes des dépenses fiscales etexonérations en faveur de la Corse par le ministre en charge de lacohérence des territoires. Ainsi, sans évaluation concrète du coût,ce d’autant plus dans une situation de coupe budgétaire, et del’apport de ces exonérations concernant l’assainissement cadastralde la Corse, nous souhaitons supprimer ces exonérations.
Pour ces raisons, nous souhaitonssupprimer les prorogations de dix années supplémentaires concernantles exonérations et souhaitons maintenir les dérogations relativesaux actes notariés de notoriété acquisitive.