ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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VISANT À PROROGER LA LOI N°2017-285 DU 6 MARS 2017 RELATIVE À L’ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET À LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE LA PROPRIÉTÉ - (N° 141)
Retiré
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 3 à 7 lestrois alinéas suivants : 
« 1° L’article 750bis B est abrogé ; 
« 2° Le 8° du 2 del’article 793 est abrogé ; 
« 3° L’article 1135bis est abrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les exonérations fiscalesvisées par la présente proposition de loi.
Ces exonérations ne concernent pasdirectement la question des difficultés de titrement en Corse, maisconcernent l’ensemble des successions des biens situés en Corse. Cedévoiement du caractère incitatif de l’exonération fiscale estgrave et nous le considérons contraire au principe d’égalité.
Enfin et de manière plus concrète,la Cour des comptes, dans son analyse de l’exécution budgétaire de2023, alertait sur l’absence d’évaluations concrètes des dépensesfiscales et exonérations en faveur de la Corse par le ministre encharge de la cohérence des territoires. Ainsi, sans évaluationconcrète du coût, ce d’autant plus dans une situation budgétaire decoupe budgétaire, et de l’apport de ces exonérations concernantl’assainissement cadastral de la Corse, nous souhaitons supprimerces exonérations.