ART. UNIQUE	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 143)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupantlégal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid defrelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à ladéclaration de ce nid au représentant de l’État dans ledépartement, et de faire procéder à la destruction dunid. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’uneparcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaîtparticulièrement opportun, principalement pour inciter cesdéclarations.
Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction,cette dernière vise principalement à susciter une prise deconscience des occupants de l’importance de ces déclarations.
Les propriétaires d’une parcelle boisée ne se sentent pas toujoursconcernés par cette menace, s’ils ne vont pas souvent dans leurparcelle, ou s’ils n’y ont pas de ruches, ne serais-ce que pour nepas avoir à payer l’éradication d’un nid qui ne leur pose pas deproblème “direct”. L’obligation de déclaration vise ainsi àrappeler l’utilité publique d’une telle déclaration.
Lors des travaux en audition, l’Association des Maires de Franceavait souligné l’opportunité du rétablissement de cet article àtitre incitatif.
Cet amendement propose que la destruction du nid soitsystématiquement mise en oeuvre par le propriétaire lui-même.