ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 149)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Monnier, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 modifie l’article 88-3 de la Constitution aux finsde rendre possible l’extension du droit de vote aux électionsmunicipales, aux résidents étrangers non ressortissants de l’Unioneuropéenne. 
Considérant que l’extension du droit de vote etd’éligibilité aux élections municipales doit être strictementréservée aux seuls ressortissants de l’Union européenne, nousproposons de supprimer cet article. 
Tel est le sens de cet amendement.